Congé de naissance : quel impact pour les assistantes maternelles ?

Depuis le 1er juillet 2026, le congé supplémentaire de naissance est entré en vigueur. Ce nouveau droit permet aux parents salariés, indépendants ou agents publics de prendre un à deux mois de congé en plus des congés maternité, paternité et adoption. Pour les assistantes maternelles, cette réforme soulève une question concrète : que devient le contrat de travail quand le parent employeur prend ce congé ?

En résumé : le contrat de travail de l’assistante maternelle n’est pas suspendu pendant le congé de naissance des parents. Elle continue d’être rémunérée selon les règles habituelles de mensualisation, même si l’enfant n’est pas confié pendant cette période.

Qu’est-ce que le congé supplémentaire de naissance ?

Créé par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026, ce congé s’ajoute aux congés déjà existants. Il concerne les parents d’un enfant né, à naître ou adopté à partir du 1er janvier 2026.

Ses caractéristiques principales :

• 1 à 2 mois de congé par parent, pris en une fois ou fractionnés en deux périodes d’un mois.
• Un droit individuel, non transférable d’un parent à l’autre.
• Un congé à prendre dans les 9 mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant, une fois les congés maternité, paternité et adoption terminés.
• Une indemnisation par l’Assurance maladie : 70 % du salaire plafonné le premier mois, 60 % le second mois (plafond de la Sécurité sociale fixé à 4 005 € en 2026).

Le contrat de travail continue normalement

C’est le point à retenir pour les assistantes maternelles. Aucune disposition légale ne prévoit la suspension du contrat de travail pendant le congé de naissance des parents.

Julie l’Hotel Delhoume, présidente de la Fepem, le confirme : le contrat se poursuit normalement. Si le parent employeur choisit de ne pas confier son enfant pendant cette période, cela reste en principe sans effet sur la rémunération due à l’assistante maternelle. Elle continue d’être payée selon les règles de mensualisation prévues à son contrat.

Trois conséquences concrètes pour le parent employeur pendant cette période :

1. Il perçoit les indemnités journalières du congé de naissance.
2. Il peut, à titre exceptionnel en 2026, continuer à percevoir le CMG (voir plus bas).
3. Il reste tenu de rémunérer l’assistante maternelle selon les termes du contrat.

CMG et congé de naissance : un cumul exceptionnel en 2026

En temps normal, le congé de naissance et le complément de libre choix du mode de garde (CMG) ne sont pas cumulables pour un même enfant.

Une mesure transitoire a toutefois été mise en place cette année. Pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026, le délai de 9 mois pour prendre le congé démarre au 1er juillet 2026, et non à la naissance. Le congé doit alors débuter au plus tard le 31 mars 2027.

Dans ce cadre précis, le gouvernement a autorisé, à titre exceptionnel, le cumul de l’indemnisation du congé de naissance et du CMG. L’objectif, selon la réponse ministérielle du 2 juin 2026 : éviter que des parents rompent leur contrat avec l’assistante maternelle, ou renoncent au congé de naissance par crainte de perdre leur mode d’accueil au retour.

Ce cumul exceptionnel s’applique aussi aux enfants nés prématurément, dont la naissance était prévue à partir du 1er janvier 2026.

Quelles conséquences pratiques pour les assistantes maternelles ?

Plusieurs effets sont déjà anticipés par les acteurs du secteur.

• Un possible report des débuts de contrat. Si les parents prennent leur congé de naissance avant de reprendre le travail, l’entrée de l’enfant chez l’assistante maternelle peut être retardée d’autant.
• Une rémunération maintenue en théorie. Le contrat continue de s’appliquer et la mensualisation reste due, même sans accueil effectif de l’enfant pendant le congé des parents.
• Une inquiétude sur le terrain. Stéphane Fustec, représentant de la CGT services à la personne, souligne qu’aucune disposition conventionnelle spécifique n’accompagne ce nouveau congé. Selon lui, le risque est réel : des parents qui continuent de payer l’assistante maternelle tout en étant en congé pourraient être tentés de mettre fin au contrat plus tôt que prévu.

À ce stade, la mesure est trop récente pour mesurer son effet réel sur les contrats et l’activité des assistantes maternelles. Les premiers retours du terrain seront à suivre dans les mois qui viennent.

Ce qu’il faut retenir

• Le congé de naissance des parents ne suspend pas le contrat de travail de l’assistante maternelle.
• La rémunération reste due selon les règles de mensualisation habituelles, hors indemnités d’entretien.
• Le cumul CMG et congé de naissance est autorisé à titre exceptionnel pour les enfants nés ou adoptés entre le 1er janvier et le 30 juin 2026.
• Le secteur reste attentif aux effets concrets de cette réforme sur la durée des contrats et la stabilité des modes d’accueil.

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Sources : Les Pros de la Petite Enfance, L’Assmat, Service-Public.fr.